Politique de confidentialité des données (informations relatives à la protection des données)

Le mandat de BaselArea.swiss

BaselArea.swiss, ci-après décrite comme « Basel Area », est une association au sens de l’Art. 60 ss du Code civil suisse (CC 210), financée par des partenaires privés et publics afin d’encourager l’innovation et les investissements étrangers dans les trois cantons du Nord-Ouest de la Suisse : Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Jura. La mission première de Basel Area consiste à promouvoir les atouts économiques de la région de Bâle et à soutenir les créateurs d’entreprises et les sociétés, suisses ou étrangères, dans la mise en œuvre de leurs projets dans la région. Les services fournis par Basel Area sont axés principalement sur le développement actif et la maintenance d’un réseau de décideurs, d’innovateurs, d’experts, de multiplicateurs et d’investisseurs qualifiés. Sur la base de ce réseau, Basel Area fournit à ses clients un accès ciblé aux connaissances et aux savoir-faire spécialisés, tout en étant en mesure d’implanter de nouvelles entreprises dans la région et d'organiser des événements réussis. Elle gère et mène également plusieurs projets, tels que BaseLaunch et DayOne.

La présente politique de confidentialité des données est destinée aux personnes qui entrent en contact avec Basel Area et explique la façon dont Basel Area traite les données. Cette politique a deux objectifs principaux :

  • Expliquer comment et pourquoi nous collectons, utilisons et stockons vos données personnelles ;
  • Décrire quels sont vos droits et comment les faire valoir.

 

Catégories de données collectées 

Données personnelles
Nous traitons principalement les données personnelles que nous obtenons auprès de nos clients et autres partenaires commerciaux, ainsi que d’autres personnes, dans le contexte de nos relations professionnelles avec eux, ou que nous collectons auprès des utilisateurs dans le cadre de l’exploitation de nos sites Web.

Les données sont collectées régulièrement afin de répondre aux exigences de l’offre de service de Basel Area. Les clients incluent les personnes physiques et morales qui bénéficient des services de Basel Area, de ses partenaires de réseau ou de ses représentants établis à l’étranger. Dans le contexte actuel, les services incluent :

  • Services de conseil
  • Services d'information
  • Services marketing
  • Services événementiels et de réseautage

Basel Area propose différentes plates-formes en ligne, permettant aux utilisateurs de saisir eux-mêmes les détails relatifs aux types d’information, de secteur ou de service qui les intéressent. Lorsque vous participez à nos événements, que vous vous inscrivez à nos newsletters et à nos listes de notifications pour les événements, que vous interagissez avec nous sur les réseaux sociaux ou notre site Web, nous pouvons également collecter :

  • Vos coordonnées et informations personnelles, telles que : adresse e-mail, numéro de téléphone, poste occupé, nom de la société, secteur et centres d'intérêt ;
  • Des informations sur la façon dont vous interagissez avec nos sites Web, c’est-à-dire la façon dont vous les utilisez ;
  • Des informations sur les services que vous avez utilisés ou les événements auxquels vous avez participé ;
  • Des informations sur les dispositifs informatiques, telles que : adresse IP, paramètres de langue, paramètres du navigateur, fuseau horaire, système d’exploitation, plate-forme et résolution d’écran.

Données sur les clients potentiels incluant la collecte de données auprès de tierces parties

Outre les données facilement accessibles telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, Basel Area, ou une tierce partie mandatée par Basel Area, peut également collecter des données supplémentaires auprès de clients potentiels, notamment :

  • Des renseignements sur l’adresse provenant des archives publiques, afin de nous assurer d’avoir les adresses exactes ;
  • Si le client potentiel appartient à un groupe avec lequel nous souhaitons entrer en contact, nous pouvons également collecter des informations personnelles comme la cible sectorielle auprès d’autres organisations ;
  • Des données relatives aux ventes, au nombre d’employés, au domaine d’activité, etc.

Finalités du traitement des données personnelles

Basel Area est chargé de promouvoir la région de Bâle en tant que zone d'activité et d’innovation, elle apporte une assistance aux sociétés étrangères qui souhaitent établir leurs activités dans la région, soutient les sociétés locales et les chercheurs dans les domaines de la technologie, de la R&D et de l’innovation, et offre également une assistance générale aux entrepreneurs pour la création de leur société. Les données personnelles sont donc collectées et traitées afin d’atteindre ces objectifs. Les clients, clients potentiels, ainsi que les organisations concernées peuvent recevoir des informations au sujet d’activités spécifiques ou générales de la part de Basel Area, des points de contact officiels de Basel Area et des partenaires réseau de Basel Area en Suisse et à l’étranger. Ces personnes peuvent être contactées par écrit, par téléphone ou par e-mail. Basel Area envoie une newsletter à ses clients par e-mail une à deux fois par mois. Elle contient des informations générales sur la région de Bâle et les services et événements de Basel Area. Toute personne qui ne souhaite pas recevoir ces informations ou être contactée peut en informer Basel Area. Les données ne peuvent être utilisées qu’aux fins expliquées au moment de leur collecte, pour une finalité évidente en raison du contexte ou pour satisfaire à une exigence légale. 

Nous utilisons principalement les données collectées pour conclure et traiter des contrats avec nos clients et partenaires commerciaux, en lien notamment avec nos activités commerciales auprès de nos clients et l’obtention de produits et de services auprès de nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que pour remplir nos obligations légales en Suisse et à l’étranger. Vous êtes susceptible d'être concerné par notre traitement des données en votre qualité d’employé d’un tel client ou partenaire commercial.

Finalités du traitement Fondements juridiques du traitement

Gérer et développer les communications.

Par exemple, communiquer par le biais de courriers, d'invitations à des événements, de newsletters, de réseaux sociaux, de communiqués de presse, ou mener des opérations marketing internationales et nationales.

Respecter des accords contractuels et aux fins d’intérêts légitimes.

Offrir des services aux entreprises.

Par exemple, par l’organisation et la conduite d’événements, et fournir une assistance professionnelle et d'autres services de conseil.
Respecter des accords contractuels et aux fins d’intérêts légitimes.
Mener des enquêtes et des analyses : statistiques actuelles, intelligence décisionnelle et enquêtes de satisfaction client afin d’améliorer nos services. Intérêts légitimes.
Gérer le dialogue externe, pour donner suite aux commentaires et aux réclamations. Respecter des accords contractuels, aux fins d’intérêts légitimes et d’obligations légales.
Gérer les projets : administrer et mettre en œuvre différents projets. Respecter des accords contractuels et aux fins d’intérêts légitimes.

Interagir avec les acteurs du secteur.

Par exemple, en organisant des réunions, séminaires et événements professionnels, collaborer avec les Cantons, soutenir le secteur des start-up ou promouvoir Bâle en tant que région commerciale.
Respecter des accords contractuels et aux fins d’intérêts légitimes.

Fournir des services de fondation de base aux entrepreneurs et sociétés.

Par exemple, en répondant aux questions par e-mail ou par téléphone.
Respecter des accords contractuels et obligations légales, et aux fins d’intérêts légitimes.

Maintenir et gérer la marque de la région de Bâle.

Par exemple, en faisant la promotion de la région de Bâle auprès d'entreprises étrangères, de talents internationaux, en produisant des documents de vente et de publicités pour la région de Bâle, ou en contactant des journalistes et des multiplicateurs.

Respecter des accords contractuels et aux fins d’intérêts légitimes.

 

Si vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à certaines fins (par exemple, en vous inscrivant pour recevoir nos newsletters), nous les traiterons dans le champ de ce consentement et en vertu de celui-ci, sauf si nous disposons d'un autre fondement juridique, à condition que cela nous soit nécessaire. Le consentement donné peut être retiré à tout moment, mais n'a pas d'incidence sur les données déjà traitées.

 

Gestion et stockage des données

Stockage et suppression des données personnelles

Basel Area ne sauvegarde ni ne maintient à jour vos données personnelles plus longtemps que nécessaire à leurs fins respectives ou aux fins d’autres intérêts légitimes. Outre les fondements juridiques, la pérennité de la pertinence/nécessité des données est déterminée par la relation que nous entretenons avec les clients existants ou potentiels.

Portée du traitement des données, sécurité des données

Basel Area pratique l’échange de données pour offrir ses services et remplir sa mission, sans toutefois ignorer les problèmes liés au recours à des données sensibles. Basel Area s’engage à vérifier en permanence l’exactitude et l’exhaustivité de ses données, et à les mettre à jour régulièrement. La collecte et le traitement des données se font conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD 235.1) et de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD 241). Les données sont collectées à chaque fois que cela s'avère nécessaire pour permettre à Basel Area de remplir son rôle. Dans le cadre de son rôle de promoteur des atouts de la région de Bâle et pour soutenir les clients dans la mise en œuvre de leurs projets dans la région, Basel Area dispose d'une base de données CRM pour la saisie des données sur les sociétés, les personnes et les projets. Cette base de données est alimentée par des données provenant d’une grande variété de sources nationales et étrangères. Basel Area prend les mesures adéquates pour garantir la sécurité de ses données. 

Les employés de Basel Area et les représentants de Basel Area à l’étranger ont accès à la base de données CRM. Les employés ayant accès au système CRM signent un contrat de travail qui inclut une clause de confidentialité. En cas d’utilisation abusive des services offerts par Basel Area, en particulier en cas de suspicion d’activités délictueuses, les données fournies par les clients et les utilisateurs pourront faire l’objet d’une évaluation afin de clarifier les faits, et, sur demande, être transmises aux autorités compétentes.

Transfert de données à des tierces parties

Afin de pouvoir fournir nos services, nous sommes parfois dans l’obligation de partager vos données personnelles avec une autre organisation ou à un fournisseur de service de traitement de données. Un fournisseur de service de traitement de données est une société qui traite les informations en notre nom, conformément à nos instructions. Nous recourons à des fournisseurs de traitement de données qui nous aident dans les domaines suivants :

  • Services informatiques (sociétés assurant l’exploitation, l’assistance technique et la maintenance nécessaires de nos solutions informatiques).
  • Marketing (génération de pistes, impression et distribution, Web, réseaux sociaux, agences de conception et de création).

Certains fournisseurs de traitement de données peuvent se trouver en Suisse, mais ils peuvent également être implantés dans n'importe quel pays du monde. Si nous transférons des données vers un pays ne disposant pas d'un niveau suffisant de protection juridique des données, nous assurons un niveau de protection adéquat tel que le prescrit la loi, ou nous nous appuyons sur les exceptions légales au consentement, sur la constatation, l’exécution ou l'application d'un droit en justice, sur des intérêts publics supérieurs, sur des données personnelles publiées ou encore sur la nécessité de protéger l’intégrité des personnes concernées.

 

En outre, Basel Area peut également partager vos données personnelles avec des organisations partenaires (sociétés ou associations avec lesquelles Basel Area collabore pour offrir des services et événements spécifiques). Basel Area est automatiquement autorisée à le faire lorsqu’un client utilise un service de Basel Area. Les données seront transférées aux tierces parties uniquement si vous avez donné votre consentement ou lorsque cela s’avère nécessaire à la prestation du service en question.

Cookies

Les « cookies » sont de petits fichiers qui permettent de stocker des informations spécifiques à l’utilisateur sur l’ordinateur de ce dernier ou autre dispositif terminal lorsqu’il visite le site Web de Basel Area (www.basearea.swiss ainsi que les autres domaines gérés par Basel Area). Basel Area recourt à des cookies pour connaître la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs sur son site Web ainsi que pour présenter sa gamme de services de la façon la plus pratique, efficace et attrayante que possible. Le site Web de Basel Area utilise les quatre types de cookies suivants

pour identifier l’utilisateur au cours de sa visite: cookies de session, cookies Google analytics, cookies AddThis et cookies Google maps. Les cookies de session sont supprimés automatiquement lorsque la session se termine. Les utilisateurs peuvent configurer leur navigateur de façon à désactiver les cookies, les restreindre à certains sites Web ou être informé dès qu'un cookie est envoyé. Les utilisateurs peuvent également supprimer les cookies du disque dur de leur ordinateur à tout moment. Cependant, le refus des cookies de session peut rendre l'utilisation du site Web de Basel Area plus difficile, voire impossible.

Fichiers de journalisation

À chaque fois qu’une page est appelée et affichée, les données d’accès sont enregistrées dans un fichier de protocole, le journal du serveur. L’enregistrement de données sauvegardé de la sorte contient les données suivantes :

  • Heure du jour, statut, demande envoyée au serveur par le navigateur et le site Web depuis lequel l’utilisateur a été dirigé vers la page demandée (référent) ;
  • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée (agent utilisateur).

Ici, Basel Area utilise le serveur Web/répartiteur de charge ngnix et le serveur d’application tomcat. Une fois la visite du site Web de Basel Area terminée, l’adresse IP de l’utilisateur est enregistrée et rendue anonyme. L’anonymisation signifie que les adresses IP sont modifiées de telle sorte que les détails individuels relatifs aux circonstances personnelles ou factuelles ne peuvent plus être attribués à une personne physique spécifique ou identifiable, ou ne peuvent l’être que moyennant un temps, des coûts et un travail excessifs. Basel Area utilise des données de protocole (fichiers de journalisation) rendues anonymes pour l’évaluation statistique ; c’est-à-dire que les données ne sont pas attribuées ni ne font référence à une utilisation individuelle. Ainsi, Basel Area est en mesure par exemple de savoir quels sont les jours et heures auxquels les services offerts sur son site Web sont particulièrement populaires, et les volumes de données générés sur son site Web. En outre, Basel Area peut utiliser les fichiers journaux pour identifier les défaillances éventuelles, par exemple les liens défectueux ou les erreurs de programmation, et utiliser ainsi les fichiers journaux pour le développement de son site Web. Basel Area ne lie pas les pages consultées et les utilisations enregistrées dans le journal de serveur à des personnes individuelles. Cependant, Basel Area se réserve le droit d’utiliser les données issues des fichiers de journalisation si elle venait à suspecter une utilisation frauduleuse ou en violation contractuelle du site Web par des utilisateurs.

Google Analytics

Notre site Web utilise Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google, Inc. (« Google »). Google Analytics recourt à des « cookies », qui sont des fichiers texte installés dans votre ordinateur, afin de permettre au site Web d'analyser la façon dont les utilisateurs utilisent le site. Les informations générées par le cookie à propos de votre utilisation du site Web (incluant votre adresse IP) seront transmises à Google et stockées par dans des serveurs aux États-Unis. Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Web, compiler des rapports sur l’activité du site Web pour les opérateurs du site Web, et fournir d’autres services relatifs à l’activité sur le site Web et l'utilisation d’Internet. Google peut également transférer ces informations à des tierces parties si la loi l’exige, ou si les tierces parties en question traitent les informations au nom de Google. Google n’associe pas votre adresse IP à toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez refuser l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres adéquats sur votre navigateur, cependant, veuillez noter que cela peut vous empêcher d’utiliser toutes les fonctionnalités de notre site Web. En utilisant notre site Web, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google, de la façon et aux fins décrites ci-dessus. Ce site Web peut utiliser le service de remarketing Google AdWords afin d’afficher des publicités sur des sites Web tiers (incluant Google) pour les utilisateurs ayant visité notre site précédemment. Il se pourrait donc que nous affichions des publicités pour les précédents visiteurs qui n'ont pas finalisé une tâche sur notre site, par exemple l'utilisation du formulaire de contact pour effectuer une demande. Cela pourrait se faire sous la forme d'une publicité dans la page des résultats de recherche de Google, ou dans un site du réseau Display de Google. Les fournisseurs tiers, incluant Google, recourent aux cookies pour afficher des publicités basées sur les visites précédentes d'un utilisateur sur le site Web. Toutes les données collectées seront évidemment utilisées conformément à notre politique de confidentialité et à celle de Google. Si vous ne souhaitez pas participer à notre remarketing Google AdWords, vous pouvez vous désabonner en vous rendant sur le gestionnaire de préférence pour les annonces publicitaires de Google.

Réseaux sociaux

Nous recourons en outre à des plug-ins de réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, Youtube, Google+, Pinterest ou Linkedin sur nos sites Web, ainsi qu’au service AddThis pour les options de partage sur les médias sociaux. Ceci est visible pour vous (en général, représenté par les symboles respectifs de ces plates-formes). Nous avons configuré ces éléments pour qu'ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), les opérateurs des réseaux sociaux correspondants peuvent enregistrer votre présence sur notre site Web ainsi que l’emplacement précis où vous vous trouvez sur notre site Web et utiliser ces informations à des fins qui leur sont propres. Le traitement de vos données personnelles relève de la responsabilité des opérateurs respectifs et s’effectue conformément à leurs réglementations en matière de protection des données. Nous ne recevons aucune information vous concernant de la part des opérateurs en question.

Profil

Nous pouvons procéder au traitement automatique partiel de vos données personnelles afin d’évaluer certains aspects personnels (profilage). En particulier, le profilage nous permet de vous informer et de vous conseiller sur des services et événements susceptibles de vous intéresser plus spécifiquement. À cette fin, nous pouvons utiliser des outils d’évaluation nous permettant de communiquer avec vous et de vous présenter des publicités comme requis, ainsi que des études de marché et des enquêtes d’opinion.

Contact et rectification des données

Les dispositions de l’Art. 8 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD 235.1) autorisent toute personne à demander à Basel Area si elle détient des données la concernant et à examiner ces données. Pour toute question relative à notre traitement de vos données personnelles, si vous souhaitez corriger et/ou supprimer de telles données ou vous désabonner de notre newsletter, veuillez contacter :

BaselArea.swiss
Dufourstrasse 11
CH-4010 Bâle
+41 61 295 50 00
info@baselarea.notexisting@nodomain.comswiss

 

En général, l’exercice de ces droits suppose que soyez en mesure de prouver votre identité (par ex., à l’aide d’une copie de pièces d'identité lorsque votre identité n’est pas évidente autrement ou ne peut pas être vérifiée d'une autre façon).

En outre, chaque sujet de données a le droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux ou de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente. L’autorité compétente en matière de protection des données en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et de la transparence (http://www.edoeb.admin.ch).

Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration concernant la protection des données à tout moment et sans préavis. La version actuellement publiée sur notre site Web prévaut.

 

Cookies

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