Connaissances fondamentales pour les investisseurs

Vous trouverez des données approfondies et de nombreuses informations concernant la Suisse en tant que pôle économique dans le Guide de l’investisseur.

  • Droit du travail: le marché du travail suisse se caractérise par un droit du travail libéral, une faible densité réglementaire et une extrême stabilité sur le plan social. La plupart des contenus réglant la relation de travail sont basés sur des négociations individuelles et des accords entre employés et employeurs. Par comparaison avec l’UE, l’ordre juridique comprend moins de dispositions et permet ainsi une plus grande liberté de régulation: Informations complémentaires
  • Autorisations: en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes en vigueur entre la Suisse et l’Union européenne, les citoyens de l’UE-17 et de l’AELE peuvent circuler librement sans que le nombre d’autorisations soit limité (contingentement). Sur le marché du travail, ils sont ainsi pratiquement assimilés aux citoyens suisses. Les autorisations de séjour et de travail pour les citoyens de l’UE-8 et les citoyens de pays n’appartenant ni à l’UE, ni à l’AELE sont contingentées. En règle générale, l’obtention d’une autorisation est uniquement possible pour le personnel hautement qualifié et spécialisé, les cadres et les scientifiques. L’exercice de certaines activités exige par ailleurs une autorisation administrative. Informations complémentaires
  • Financement: il est généralement facile d’obtenir des crédits d’exploitation à court terme et des crédits d’investissement à long terme auprès des banques, ou encore des prises de participation au capital auprès de nombreux business angels, sociétés de capital-risque et fonds d’investissement. En complément des investisseurs relevant du secteur privé, la Suisse et la région de Bâle mettent à disposition des instruments sélectionnés afin de soutenir les entreprises – par exemple, sous la forme d’allègements fiscaux et de contributions destinées à encourager la collaboration entre entreprises et hautes écoles dans le domaine de la recherche. Informations complémentaires
  • Formes juridiques: en Suisse, une activité à but lucratif doit s’exercer dans le cadre d’une forme juridique reconnue. En règle générale, les entreprises étrangères opérant sur le marché suisse choisissent d’adopter l’une des formes juridiques suivantes: société à responsabilité limitée (Sàrl), société anonyme (SA) ou succursale. Les points les plus importants en bref:
     
  Sàrl SA Succursale
Prescriptions de forme Acte authentique, insrciption au registre du commerce Acte authentique, inscription au registre du commerce Simple enregistrement au registre de commerce
But But lucratif ou non But lucratif ou non But lucratif ou non lucratif (juridiquement dépendant du siège, économiquement indépendant)
Fondateurs Au moins 1 personne physique ou morale Au moins 1 personne physique ou morale Siège
Organes Assemblée des associés, organe de gestion, organe de révision Assemblée générale, conseil d'administration, organe de révision Représantant domicilé en Suisse
Responsabilité Actif social Actif social Responsabilité solidaire du siège
Capital minimum CHF 20‘000 (entièrement libéré) 100‘000.– (min. 50'000.– libéré) Aucun capital minimum prescrit
Avantages
  • Responsabilité limitée
  • Faible capital capital minimum
  • Responsabilité limitée
  • Anonymat
  • Le siége a le contrôle
  • Aucun capital minimum

 

  • Propriété intellectuelle: en Suisse, la propriété dite intellectuelle peut être protégée dans le cadre du droit des biens immatériels. Les contenus suivants sont concernés:
     
    • protection des marques pour les noms de produits et logos;
    • protection des brevets pour les innovations techniques;
    • protection des designs pour les formes et dessins novateurs;
    • protection des droits d’auteur pour les œuvres artistiques.

En Suisse, les droits de propriété intellectuelle doivent être enregistrés auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Les déclarations internationales correspondantes s’effectuent également par l’intermédiaire de l’IPI.

  • Le système fiscal suisse: En Suisse, les impôts sont prélevés par la Confédération, les cantons et les communes. Les impôts prélevés par la Confédération sont les mêmes pour toute la Suisse. Les cantons et les communes étant dans une large mesure autonomes sur les questions fiscales, il peut y avoir des différences sur le plan de la pratique fiscale et du taux d’imposition. Informations complémentaires
Gabriela Güntherodt

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Gabriela Güntherodt

Member of the Management Board, Head of International Markets & Promotion

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